Comment fermer une entreprise en toute conformité avec l’INPI
La fermeture d’une entreprise nécessite le respect strict des procédures légales pour éviter toute responsabilité future. Selon l’INSEE, plus de 127 000 entreprises ont été radiées en France en 2024. Cette démarche auprès de l’INPI implique plusieurs étapes cruciales, de la dissolution à la radiation définitive. Pour vous accompagner dans cette procédure complexe, découvrez notre guide complet sur https://www.contract-factory.com/blog/inpi-fermeture-entreprise. Quelles sont les principales difficultés rencontrées lors de cette démarche administrative ?
Prérequis essentiels avant d’entamer ces démarches
La radiation d’une entreprise à l’INPI ne peut s’effectuer qu’après avoir respecté plusieurs étapes préalables obligatoires. Ces conditions légales protègent les créanciers et garantissent la transparence de la procédure de fermeture. L’apurement complet des dettes constitue la première exigence incontournable. Votre société doit avoir réglé l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et commerciales. Parallèlement, vous devez publier les comptes annuels de la dernière année d’exercice, même si l’activité était réduite.
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La convocation d’une assemblée générale extraordinaire s’impose ensuite pour voter la dissolution de la société. Cette décision doit recueillir la majorité qualifiée prévue par vos statuts. Les associés nommeront simultanément un liquidateur, souvent le gérant en place, chargé de mener les opérations de liquidation. Ces formalités varient selon votre forme juridique. Une SARL unipersonnelle simplifie la procédure, tandis qu’une SAS nécessite des délibérations plus formalisées. Le non-respect de ces prérequis entraîne automatiquement le rejet du dossier par l’INPI et retarde considérablement votre projet de fermeture.
Étapes détaillées de la procédure de radiation sur le site INPI
La fermeture d’une entreprise via le portail INPI suit une procédure dématérialisée structurée. Chaque étape nécessite une attention particulière pour éviter les rejets de dossier et garantir la radiation officielle de votre société.
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Voici le processus chronologique à suivre :
- Création du compte : Inscrivez-vous sur le portail formalités.entreprises.gouv.fr avec votre numéro SIREN et créez vos identifiants de connexion
- Choix de la formalité : Sélectionnez « Cessation d’activité » puis « Dissolution-liquidation » selon votre forme juridique
- Saisie des informations : Renseignez les données de liquidation, date de cessation d’activité et motif de fermeture
- Téléchargement des justificatifs : Joignez les documents obligatoires (PV d’assemblée, comptes de liquidation, attestation de parution)
- Validation et paiement : Vérifiez votre dossier et réglez les frais de greffe (environ 195€)
Le délai de traitement varie entre 15 à 30 jours après validation complète du dossier. L’INPI vous notifie par email de l’avancement de votre demande et de la radiation définitive au registre du commerce.
Documents obligatoires et justificatifs à fournir
La constitution du dossier de radiation INPI nécessite une préparation minutieuse de plusieurs documents officiels. Chaque pièce joue un rôle spécifique dans la validation de votre demande et doit respecter des critères précis de forme et de contenu.
Le procès-verbal de dissolution constitue le document central de votre dossier. Il doit mentionner explicitement la décision de dissolution, la nomination du liquidateur et les modalités de liquidation. Une erreur fréquente consiste à omettre la signature de tous les associés ou à ne pas préciser clairement les pouvoirs du liquidateur.
Les comptes de liquidation accompagnés du rapport du liquidateur démontrent la réalisation des actifs et l’apurement du passif. Ces documents doivent être cohérents avec les déclarations fiscales et présenter un solde de liquidation clairement identifié. L’INPI vérifie particulièrement l’exactitude des calculs et la justification des créances abandonnées.
L’attestation de parution de l’annonce légale, le quitus fiscal et social, ainsi que les justificatifs d’identité du liquidateur complètent ce dossier essentiel pour obtenir votre radiation définitive.
Délais, coûts et suivi de votre dossier
L’INPI traite généralement les dossiers de fermeture dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés après réception du dossier complet. Ce délai peut s’étendre si des pièces complémentaires sont demandées ou si votre dossier nécessite un examen particulier.
Les tarifs INPI pour 2025 s’élèvent à 195,38 euros pour une radiation au registre du commerce, payables par carte bancaire, virement ou chèque. Le paiement doit être effectué lors du dépôt de votre demande sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr.
Vous recevrez un accusé de réception par email confirmant la prise en compte de votre dossier. L’INPI vous notifiera ensuite par courrier électronique de la validation ou du rejet de votre demande. En cas de demande de complément, vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre les pièces manquantes.
Si votre dossier est rejeté, analysez attentivement les motifs indiqués et corrigez les erreurs avant de déposer une nouvelle demande. Un suivi régulier via votre espace personnel permet d’anticiper d’éventuelles difficultés.
Erreurs courantes et pièges à éviter absolument
La fermeture d’une entreprise via l’INPI peut rapidement tourner au cauchemar si certaines erreurs classiques ne sont pas anticipées. La documentation incomplète constitue le premier écueil : dossier de dissolution manquant, comptes annuels non déposés ou procès-verbal d’assemblée générale incomplet. Ces omissions provoquent des rejets automatiques et retardent considérablement la procédure.
Le non-respect des délais légaux représente un autre piège majeur. Beaucoup d’entrepreneurs négligent la publication des annonces légales dans les temps impartis ou oublient de respecter le délai de trois mois entre la dissolution et la liquidation. Ces erreurs de calendrier peuvent invalider toute la procédure.
L’oubli des démarches parallèles constitue également une source fréquente de complications. Les déclarations auprès des organismes sociaux, de l’administration fiscale ou encore la résiliation des contrats d’assurance doivent être coordonnées avec la fermeture INPI. Notre cabinet maîtrise parfaitement ces procédures complexes et vous accompagne méthodiquement pour éviter ces écueils coûteux et chronophages.
Vos questions sur la fermeture d’entreprise via l’INPI
Comment fermer mon entreprise avec l’INPI étape par étape ?
La fermeture suit un processus structuré : demande de radiation via Formalités.entreprises.gouv.fr, publication d’un avis au journal officiel, puis validation par l’INPI. Chaque étape nécessite des documents spécifiques pour garantir la conformité.
Quels documents fournir à l’INPI pour radier ma société ?
Vous devez fournir le formulaire M4 complété, une copie du procès-verbal de dissolution, les comptes de liquidation approuvés et l’attestation de parution au journal officiel des annonces légales.
Combien de temps prend la procédure de fermeture d’entreprise sur l’INPI ?
La procédure complète dure généralement entre 2 à 4 mois. Ce délai inclut la publication légale obligatoire, le traitement administratif et l’obtention du certificat de radiation définitive.
Peut-on fermer une entreprise soi-même sur le site de l’INPI ?
Oui, la démarche est possible en ligne via le portail officiel. Cependant, la complexité des formalités et les risques d’erreur rendent l’accompagnement professionnel fortement recommandé.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas toutes les étapes de fermeture INPI ?
Le non-respect des procédures entraîne des sanctions financières, le maintien d’obligations fiscales et sociales, et peut compromettre définitivement la fermeture légale de votre entreprise.
Proposez-vous un accompagnement pour la fermeture d’entreprise ?
Notre cabinet vous accompagne dans toutes les démarches de fermeture : préparation des dossiers, suivi personnalisé et validation de conformité pour sécuriser votre projet de cessation d’activité.